I - GENERALITES

Les conditions suivantes sont valables pour chaque commande.

Toutes autres conditions ne nous engagent qu'après confirmation par écrit de notre part.

Aucune clause contraire de l'acheteur ne peut déroger à nos conditions.

Les conditions générales et particulières en ligne prévalent sur les conditions générales et particulières imprimées. Les parties conviennent que PRS-PMS peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d'en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne.

II - PRIX

Toute livraison est facturée en euros au prix en vigueur le jour de l'expédition

Les pièces ne comportant pas de prix sont livrées en fonction de la disponibilité et au prix du jour de la livraison

PETITES COMMANDES ET LIVRAISON AU COMPTOIR

En ce qui concerne les petites commandes et les livraisons au comptoir, nous nous réservons le droit de demander un supplément pour frais de gestion.

Le taux d'une telle majoration vous sera communiqué par circulaire séparée.

III - LIVRAISONS

Nous nous efforçons de respecter les délais de livraison dans toute la mesure du possible, toutefois, les délais sont communiqués sans engagement.

En aucun cas, un retard de livraison ne peut donner lieu à indemnité ou entrainer une annulation totale ou partielle de la commande.

IV - EXPEDITIONS

Toutes les expéditions, sans exception, sont faites aux risques et périls du destinataire.

Les expéditions sont faites par nos soins, par l'intermédiaire du transporteur choisi par le client parmi ceux que nous proposons, sur ordre et pour le compte de l'acheteur, dés disponibilité de la marchandise.

V - RETOURS

Les retours de marchandises ne sont acceptés qu'après accord préalable de notre société.

Les marchandises retournées ne doivent avoir été ni démontées, ni installées, ni utilisées.

Les pièces détachées doivent être retournées en port payé en notre adresse.

Les envois contre-remboursement ne sont pas acceptés.

VI - SERVICE APRES VENTE

Le revendeur devra veiller à ce que les pièces détachées commandées soient conformes à ces besoins.

Aucun échange ou reprise de pièces neuves ne sera accepté.

La durée de garantie des pièces détachées est celle assurée par le fabricant.

Les pièces sont remplacées en fonction de la décision du fabricant

VII - SERVICE GARANTIES

Nous effectuons la reprise des pièces sous garantie uniquement pour le compte des constructeurs.

En aucun cas, la reprise de ces pièces ne peut être considérée comme une obligation et ne peut engager notre responsabilité en cas de refus de reprise ou d'échange de la part du fabricant.

Les pièces entrant ou non dans le cadre de la garantie sont définies par le fabricant.

Le service garantie reste un service que nous rendons, un plus commercial qui peut être annulé à tout moment.

Le montant des garanties ne pourra dépasser 5% du CA réalisé avec PRS-PMS.
Au dela, toute demande de garantie sera facturée 3€

VIII - RESERVE DE PROPRIETE

Sauf stipulation contraire de notre part, nous nous réservons la propriété des produits vendus jusqu'à exécution complète de tous nos droits résultant de la vente.

Nous accordons aux revendeurs le droit de revendre et d'installer nos produits par la voie commerciale normale.

Ce droit cessera automatiquement d'exister en cas de défaillance dans les paiements de l'acheteur.

Dans le cas où nos produits seraient saisis suite à une procédure judiciaire, l'acheteur est dans l'obligation de nous en informer sans délai.

Nous sommes, à tout moment, en droit d'exiger le retour des marchandises qui nous appartiennent. Toutefois, si nous usons de ce droit, il n'y aura résiliation de la vente que si nous le déclarons expressément.

IX - PAIEMENTS

Les paiements sont faits nets au domicile de notre société.

Un délai de 30 jours fin de mois est accordé aux revendeurs référencés dans nos livres pour le règlement sous forme de LCR magnétiques des marchandises vendues.

Néanmoins, notre société se réserve à tout moment la possibilité de fixer un plafond à ces revendeurs.

Les délais de paiement sont impératifs. En cas de retard de paiement aux dates fixées, les sommes dues porteront intérêt de plein droit au taux d'escompte de la Banque de France majoré de trois points sans que cette clause nuise à l'exigibilité de la dette.

Au surplus, les livraisons pourront être suspendues par notre société.

En cas de modification de la capacité légale ou de l'activité professionnelle du revendeur, cession, location ou apport en société de son fonds de commerce, institution de nantissement sur ce fonds et s'il s'agit d'une société comme aussi dans le cas où l'un des paiements ou l'acceptation d'une des traites ne seraient pas effectués à la date prévue, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.

Pour les revendeurs non référencés, les marchandises sont payables comptant à l'enlèvement, ou expédiées en contre-remboursement, sans escompte.

X - CLAUSE PENALE

En cas d'action judiciaire en recouvrement de notre créance, nous nous réservons le droit de réclamer, devant la juridiction saisie, à titre de clause pénale, une somme égale à 10% du montant dû en principal ( avec un minimum de 77€ ), pour tenir compte des honoraires et frais irrépétitibles découlant de la dite action.

XI - JURIDICTION

En cas de contestation, seul le Tribunal de commerce de notre siège social est compétent, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.

Les domiciliations d'effets et nos acceptations de règlements n'apportent ni novation, ni dérogation à cette attribution de juridiction.

XII - COORDONNEES

PMS SAS

506 Route du Neubourg

27520 Bourgtheroulde

Téléphone : 02-35-74-63-00

Email : commercial@prs-pms.com